Droit & fiscalité,

Titre de propriété : le sésame de l’acheteur immobilier

Lors de toute acquisition de bien immobilier, que ce soit lors d’un achat classique, en VEFA ou encore lors d’une donation ou d’une succession, un titre ou acte de propriété sera établi par le notaire. Comment obtenir ce document et à quoi sert-il ? Eléments de réponse.

Marianne Page
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Le titre de propriété est un document officiel rédigé par un notaire, le jour de l’acte de vente définitif, puis publié au Service de la publicité foncière (SPF). Ce précieux sésame atteste que vous êtes bien le propriétaire du bien immobilier dont vous vous êtes porté acquéreur. Dans les faits, il vous est remis une copie du document original, appelée « la minute ». Ce document devra être conservé par l’étude notariale pendant une durée de 100 ans. Vous recevrez votre copie par voie postale, plusieurs mois après la signature chez le notaire. Dès lors que le titre de propriété est publié au SPF, il sera impossible de contester le droit de propriété de son ou ses titulaire(s).

 

L’attestation de propriété

Après avoir signé l’acte de vente chez le notaire, vous ne repartirez pas les mains vides puisqu’il vous sera remis une attestation de propriété immobilière. Ce document vous permettra d’effectuer vos démarches administratives comme la souscription à un contrat d’abonnement pour l’eau et l’électricité ou encore la réception de votre courrier. Dans le cas d’une succession ou d’une donation, l’attestation immobilière délivrée par le notaire servira de base pour l’acte de propriété. Il devra être rédigé dans les 6 mois suivant le décès, le cas échéant.

Quelles mentions doivent apparaître ?

Un certain nombre de mentions doivent figurer sur l’acte de propriété. En premier lieu, la désignation du ou des propriétaires (état civil, nationalité, adresse…) et celle du bien (adresse, superficie, description exhaustive). Doivent également apparaître : les références cadastrales, le prix d’achat et les charges (impôts, frais de notaire, charges de copropriété…), les servitudes ou encore les modifications effectuées sur le bien et s’il est classé aux monuments historiques. Les coordonnées du notaire ayant rédigé l’acte et de son étude seront ajoutées. Comme les autres parties impliquées, il devra dater et signer le document.

A lire également : Pourquoi faire appel a un notaire ?

Que faire si en cas de perte ?

Si vous avez perdu votre titre de propriété, vous pouvez en demander une copie au notaire qui l’a rédigé. La copie authentique aura la même valeur légale que l’acte de propriété original. Vous pouvez également vous adresser directement au Service de la publicité foncière (SPF), à la Direction des services fiscaux (DSF), en envoyant un mail à : spf.dsf@gouv.nc Ce service a en charge la publicité d’un ensemble de formalités concernant les biens et les droits immobiliers. Il assure la connaissance par tous des droits que des personnes physiques ou morales possèdent sur des immeubles en Nouvelle-Calédonie.

Article paru dans IMMOCAL #207 JUILLET 2023

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