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Mon locataire s’en va sans payer son dernier loyer, que faire ?

Vous être propriétaire d’un bien immobilier en location et vous souhaitez le vendre ou l’occuper. Votre locataire a versé un dépôt de garantie et il compte se rembourser en ne vous versant pas son dernier loyer. Cette pratique courante est-elle légale ? Quels sont vos recours en tant que propriétaire ?

Article rédigé par Marianne PAGE
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Lors de la signature d’un contrat de location (ou bail), vous pouvez demander à votre locataire de verser un dépôt de garantie dont le montant ne doit pas dépasser un mois de loyer hors charges. Bien que le mot « caution » soit utilisé à tort, on parle bien de dépôt de garantie. Cette provision permettra de couvrir, à la fin du bail, des sommes impayées ou des dégradations commises par le locataire. Elle sera conservée par le propriétaire pendant toute la durée du bail (sauf en cas de revente). Lorsque votre locataire vous remet les clés en quittant le logement, vous aurez un délai de 2 mois maximum pour lui restituer la somme versée en dépôt.

 

Conserver le dépôt de garantie

Toutefois, lorsque des dégradations notables ont été constatées au moment de l’état des lieux de sortie ou en cas de défaut de paiement du locataire qui quitte son logement, le dépôt de garantie pourra couvrir partiellement ou totalement les sommes dues par le locataire et, en l’occurrence, les travaux de remise en état du bien. Il n’en demeure pas moins que le locataire ne devra pas compter sur le dépôt de garantie pour éviter de payer son dernier mois de loyer. En cas de litige, l’état des lieux d’entrée et celui de sortie feront office de preuve auprès du tribunal. N’oubliez pas de faire signer ces documents par votre locataire !

 

En cas de vente d’un bien loué

Si vous achetez un logement en cours de bail, vous devrez vous assurer de récupérer la totalité du dépôt de garantie auprès de l’ancien propriétaire. Parfois, c’est une agence immobilière qui a perçu le montant du dépôt de garantie en même temps que le premier loyer et elle peut l’avoir conservé. Si, en tant que nouveau propriétaire, vous souhaitez changer d’agence ou percevoir les loyers sans intermédiaire, vous devrez vous assurer de récupérer le montant du dépôt de garantie auprès de cette agence. Il sera, en effet, plus compliqué de percevoir cette somme à la fin du bail.

 

Lancer une procédure

Si votre locataire décidait de se rembourser de son dépôt de garantie en évitant de payer le dernier mois de loyer qu’il vous doit, qui plus est sans tenir compte de l’état des lieux effectué et des dégradations commises, vous pourriez bien être la seule personne lésée ! Il vous faudra alors lancer une procédure judiciaire à l’encontre du locataire en défaut de paiement voire du propriétaire précédent ou de l’agence de location qui ne vous aurait pas remis le montant du dépôt de garantie. Si un avocat est la personne la plus compétente pour vous venir en aide, n’oubliez pas de faire appel à votre assureur si vous avez souscris à l’option « protection juridique » de votre contrat d’assurance habitation.

 

Article paru dans IMMOCAL #194 mai 2022

 

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