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Offre d’achat acceptée : le vendeur ou l’acheteur peuvent-ils se rétracter ?

Si l’offre d’achat d’un bien immobilier ne convient pas au vendeur, ce dernier peut tout à fait la refuser. Cependant, dès le moment où il a accepté une offre, le vendeur s’engage vis-à-vis de l’acheteur qui a, en quelque sorte, réservé le bien. Le vendeur ou l’acheteur sont-ils en droit de se rétracter après acceptation de l’offre d’achat ? Que dit la loi ?

Marianne PAGE
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Une offre d’achat immobilière est un document écrit qui engage l’acheteur vis-à-vis du vendeur. Formulée à l’oral, elle n’a pas de valeur juridique. Lorsqu’il reçoit une offre écrite, le vendeur peut soit l’accepter, soit la refuser. Il a aussi la possibilité de faire une contre-proposition à l’acquéreur s’il estime que le prix indiqué sur l’offre d’achat est insuffisant. Cette nouvelle offre devra également être acceptée par écrit.

L’engagement du vendeur et de l’acheteur

 

Comme le veut la loi, dont l’objectif est de protéger les consommateurs, l’acheteur qui a fait une offre au vendeur est en droit de se rétracter sans motif durant un délai de dix jours à compter de la signature de la promesse de vente. Ce n’est pas le cas du vendeur qui a accepté une offre d’achat. Après avoir apposé sa signature sur le document signé par l’acheteur, il ne peut en aucun cas se désengager. Ainsi, si le vendeur, qui a accepté une première offre d’achat, décide par la suite de ne plus vendre le bien ou de le vendre à un autre acheteur plus offrant, il pourra être poursuivi en justice. Le juge pourra alors statuer en l’obligeant à vendre le bien au premier acquéreur, celui dont il a accepté l’offre et au prix fixé et précisé sur l’offre d’achat.

Un délai pour résilier son offre

 

Une fois l’offre acceptée par le vendeur, l’acheteur ne peut théoriquement pas changer d’avis au-delà du délai de rétractation prévu par la loi. Au terme de cette période de dix jours, si le vendeur n’a plus de nouvelles de l’acheteur, il peut, en toute logique, se demander s’il est en droit de se désengager de son obligation de vendre le bien à cet acheteur. Malheureusement, tant que ce premier acheteur n’a pas manifesté clairement son intention de se rétracter de la vente, le vendeur ne sera pas autorisé à remettre son bien en vente. Il devra donc prouver, par un document écrit et signé par l’acheteur, que celui-ci s’est bien rétracté.

Les garanties de l’agence immobilière

 

Pour éviter d’avoir à faire face à cette situation délicate, il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel de l’immobilier. Il saura analyser les motivations de l’acheteur qui se positionne sur un bien. Il sera aussi plus à même d’étudier les garanties que présentent les acheteurs potentiels d’un bien mis en vente dans son agence. Autre avantage non négligeable pour le vendeur qui fait appel à une agence immobilière pour commercialiser son bien : selon le type de contrat qu’il a signé avec l’agence, il ne sera pas contraint d’accepter la première offre faite au prix comme devrait le faire un particulier.

 

Article publié dans IMMOCAL #198 AOUT 2022

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