La succession en Nouvelle-Calédonie

La démarche ci-dessous présente les formalités à entreprendre en Nouvelle-Calédonie en cas de décès.

QUI EST CONCERNÉ ?

Les héritiers (personnes désignées par la loi pour recueillir la succession d’une personne décédée), les donataires, les légataires, les tuteurs ou mandataires.

CONDITIONS

Au décès d’une personne, ses biens peuvent être répartis selon les règles de la «dévolution successorale» fixées par le Code Civil, s’il n’a pas fait de testament, ou selon ses volontés exprimées dans un testament, sous réserve des droits des héritiers réservataires.

Les héritiers réservataires ont droit à une part minimale du patrimoine du défunt. Seule la quotité disponible peut donc être transmise. Le montant de la réserve, et donc de la quotité disponible, dépend de la situation familiale du défunt.

En présence de descendants, la réserve héréditaire qui est attribuée aux enfants est égale à :

• La moitié des biens en présence d’un enfant.
• Les 2/3 des biens en présence de deux enfants.
• Les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus.

À titre indicatif et de manière générale, les droits du conjoint survivant, en présence de descendants sont :

• Soit de ¼ en pleine propriété,
• Soit de la totalité en usufruit.

En l’absence de descendants, le conjoint survivant est héritier réservataire. Sa part dépend néanmoins de la présence ou non des pères et mères du défunt.

En l’absence de conjoint survivant, l’ordre des héritiers est le suivant :

• Les enfants
• Les pères et mères, frères et sœurs
• Les grands parents
• Les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins)

FORMALITÉS

Le dépôt de la déclaration de succession est obligatoire, en 2 exemplaires, au Service de la recette des impôts, sauf dans les cas suivants (article Lp 360 du Code des Impôts) :

• Sont dispensés du dépôt de la déclaration de succession, en l’absence de droits ou de biens immobiliers, les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant, et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 1 000 000 FCFP
• Les autres personnes lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 300 000 FCFP

Les héritiers autres que ceux qui sont exonérés de droits de succession, c’est-à-dire notamment le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un Pacs, sont tous ensemble solidairement tenus au paiement des droits de succession. Une déclaration rédigée par l’un d’eux, portant sur toute la succession, suffit. La déclaration doit être signée par au moins un des héritiers solidaires.

La déclaration doit notamment préciser :

• L’identité complète du défunt et de toutes les personnes appelées à sa succession ;
• Le descriptif précis de tous les biens avec leur référence ;
• Les donations faites par le défunt depuis moins de 6 ans à des personnes appelées à la succession.

Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions (présence de biens immobiliers par exemple).

POINT D’ATTENTION

L’actif et le passif de succession permettent de calculer la valeur prévisible de l’actif net successoral.

Actif de succession (article Lp 329 et suivants du CI) :

• Les immeubles situés en Nouvelle Calédonie, sont évalués à leur valeur vénale au jour du décès. Un abattement de 20 % est appliqué sur la valeur vénale à condition qu’au jour du décès, l’immeuble soit occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant ou un enfant mineur du défunt ou de son conjoint.
• Les valeurs mobilières :
  • Cotées, évaluées d’après le cours de la bourse au jour du décès ou la moyenne des 30 derniers cours de bourse précédant le décès
  • Non cotées, évaluées à leur valeur vénale réelle au jour du décès
• Le mobilier : à défaut d’inventaire dans les 5 ans du décès, un forfait de 3% de la valeur brute de l’ensemble des autres biens de la succession, est appliqué.
• Les bijoux et les objets d’art ou de collection : La valeur d’assurance ou, en l’absence d’assurance, la valeur réelle au jour du décès est retenue.
• Les comptes bancaires
• Les livrets d’épargne
• Les créances

La valeur des biens dont le défunt était nu-propriétaire est calculée en tenant compte de l’âge de l’usufruitier au jour du décès selon un barème (article Lp 264 du CI).

Passif de succession (article Lp 334 et suivants du Code des Impôts)

Dettes existantes au jour du décès, déduites de l’actif de la succession. Vous devez dans la plupart des cas fournir les justificatifs de ces dettes.

• Un prêt
• Les impôts dus par le défunt au jour du décès
• Les frais d’obsèques dans la limite de 400 000 FCFP sur justificatifs ou 200 000 FCFP sans justificatifs
• Autres…

DÉLAIS

Option successorale :
À partir de l’ouverture de la succession, les héritiers disposent de 4 mois pour exercer l’option successorale. La succession offre 3 options successorales, qui ont un impact sur les dettes du défunt :

• Accepter purement et simplement la succession (acceptation expresse ou tacite, en réalisant certains actes révélant l’intention d’accepter la succession)
• Accepter la succession à concurrence de l’actif net (cela signifie que le paiement des dettes s’effectue dans la limite des biens du défunt)
• Renoncer à la succession auprès du greffe du Tribunal de première instance, sachant que les bénéficiaires ne recevront alors aucun bien, mais n’auront pas non plus à payer les dettes du défunt.

Passé ce délai de 4 mois, les créanciers, les cohéritiers et l’Administration peuvent contraindre un bénéficiaire à faire un choix. Dans ce cas, une décision doit être prise dans les 2 mois. Si aucune contrainte n’est exercée, un bénéficiaire a 10 ans pour se prononcer.

Déclaration de succession :
Le délai pour l’enregistrement de la déclaration de succession que les héritiers, donataires, légataires, tuteurs ou mandataires ont à souscrire, pour les biens qui leur sont échus ou transmis par décès, est de 9 mois à compter du jour du décès lorsque le défunt était résident Calédonien et de 12 mois dans les autres cas (article Lp 253 du Codes des Impôts).

CALCUL DES DROITS DE SUCCESSION

Sont exonérés de droits de succession :

• le conjoint survivant ;
• les partenaires liés par un Pacs ;
• les frères et sœurs résidant sous le même toit et qui remplissent certaines conditions.

Les droits de succession sont calculés sur la part nette recueillie par chaque héritier. Le calcul des droits s’effectue en trois étapes :

• Un abattement est pratiqué sur la part de chaque héritier. Son montant varie en fonction du lien de parenté avec le défunt (article Lp 345 du CI).
• La part nette, diminuée de l’abattement, est soumise à un tarif qui varie en fonction du lien de parenté avec le défunt (article R 342 du CI).
• une réduction sur le montant à payer peut être accordée (Lp 346 du CI)

Abattement

• Abattement personnel en ligne directe : Il est de 18 000 000 FCFP sur la part de chacun des ascendants et enfants vivants ou venant en représentation d’un parent décédé.
• Abattement entre frères et sœurs : Il est de 1 800 000 FCFP.
• Abattement pour les neveux et nièces : Il est de 1 000 000 FCFP sur la part de chacun des neveux et nièces.
• Abattement en faveur des handicapés : Il s’élève à 30 000 000 FCFP. Cet abattement concerne les héritiers frappés d’une infirmité physique ou mentale les empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Il ne peut se cumuler avec les abattements précédents.

A défaut d’autres abattements, un abattement de 300 000 FCFP est opéré sur chaque part successorale (article Lp 352 du CI). Un barème est ensuite appliqué par fraction. Il est différent suivant le lien de parenté avec le défunt.

Tarifs applicables (article R 342 du CI) :

• Tarif des droits applicables en ligne directe entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité

Fraction de part nette taxable :
N’excédant pas 1.000.000 F => Tarif applicable 5%
Comprise entre 1.000.000 F et 3.000.000 F => Tarif applicable 10%
Comprise entre 3.000.000 F et 10.000.000 F => Tarif applicable 15%
Au-delà de 10.000.000 F => Tarif applicable 20%

• Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non parents

Fraction de part nette taxable
Entre frères et sœurs vivants ou représentés => Tarif applicable 30%
Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement => Tarif applicable 40%
Entre parents au-delà du 4ème degré et entre personnes non parentes => Tarif applicable 50%

Réduction de droits sur le montant à régler (article Lp 346 du CI) :
Vous pouvez bénéficier d’une réduction pour charges de famille si vous avez au moins 3 enfants.

Si la succession est en ligne directe, la réduction est de 100 %, sans toutefois excéder 60 000 FCFP par enfant en sus du 2ème.

Paiement des droits de succession

Le règlement des droits de succession s’effectue au Service de la recette des impôts.

EN SAVOIR PLUS

Pour les personnes relèvant du statut de droit coutumier, voir également le dossier : Acte coutumier.

Source : service-public.nc