Droit & fiscalité,

Donner congé à son locataire : mode d’emploi

Vous souhaitez reprendre la possession de votre habitation que vous avez mise en location. Mais donner congé à votre locataire ne s’improvise pas. Des règles sont à respecter pour vous assurer de la résiliation du contrat et de la libération des lieux. Le point

Rédigé par Rectiligne - Immocal #180 Février 2021
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En dehors du décès du locataire, de l’abandon du domicile ou de rupture judiciaire, le contrat de location ne prend fin que suite à la délivrance d’un congé. Congé donné par le bailleur qui doit respecter certaines conditions de formes, de motivation et de délai de préavis encadrés en Nouvelle-Calédonie par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

Motifs et préavis 

Le propriétaire d’un logement à usage d’habitation destiné à la résidence principale du locataire peut résilier le bail uniquement à l’expiration du contrat de bail et uniquement pour vendre le logement, habiter le logement ou pour un motif légitime et sérieux. Le bailleur doit donner congé soit par lettre recommandée avec accusé réception, soit par acte d’huissier, soit par remise en main propre contre un récépissé. Le délai de préavis applicable au congé est de quatre mois lorsqu’il émane du bailleur. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier. Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

Congé pour habiter le logement

Le bailleur peut donner congé au locataire afin de reprendre le logement pour l’habiter personnellement ou pour y installer l’un de ses proches. La listes des bénéficiaires de la reprise est limitative. Il s’agit du bailleur ou :

– de son conjoint, partenaire de pacs ou concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé ;

– de ses ascendants (parents, grands-parents…) ;

– de ses descendants (enfants, petits-enfants…) ;

 – des descendants de son conjoint, concubin ou partenaire de pacs.

Le congé doit indiquer les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui doit alors occuper le logement à titre de résidence principale.

Congé pour vendre

Dans ce cas, le congé doit indiquer clairement la volonté de vendre le logement, ainsi que le prix et les conditions de la vente. Il doit également détailler l’objet de la vente et décrire précisément le bien vendu.

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant les 2 premiers mois du préavis:

– si le locataire refuse expressément l’offre ou ne répond pas dans les 2 mois, l’offre est caduque.

– si le locataire accepte l’offre, l’acte de vente doit être signé dans un délai de 2 mois à compter de son acceptation (4 mois en cas de recours à un prêt immobilier).

À savoir que le bailleur n’a pas à proposer d’offre d’achat au locataire si la vente du logement se fait au profit d’un parent jusqu’au 4e degré inclus sous la condition que l’acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l’expiration du délai de préavis.

Congé pour motif légitime et sérieux

Le bailleur peut donner congé en cas de manquement du locataire à ses obligations selon différents motifs. Parmi eux, on retrouve fréquemment le signalement d’un congé visant à sanctionner des retards avérés et répétés dans le paiement du loyer, un défaut d’assurance, une sous-location. Les troubles du voisinage avérés font partie également des motifs légitimes et sérieux récurrents qui justifient un congé donné par le bailleur.

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