Droit & fiscalité,

RILI 2 en action

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Crédit Photo © SIC/Marc Le Chélard

 

Le 17 février, le Gouvernement adoptait un arrêté en faveur de RILI2. RILI pour Réduction d’impôt en faveur du logement intermédiaire. Les élus ont en effet décidé de donner une nouvelle vie au dispositif RILI 1 mis en place en 2013 et valable jusqu’au 31 décembre 2015. Le but du législateur est triple : soutenir l’activité du BTP, renforcer l’adéquation entre l’offre et la demande de logements et favoriser la primo-accession. Le tout grâce à un dispositif de défiscalisation dans le secteur du logement intermédiaire permettant à un investisseur calédonien ou un acquéreur primo-accédant de bénéficier d’une réduction d’impôt lors de l’achat d’un bien immobilier. La Loi de pays du 27 janvier dernier donne ainsi naissance à RILI 2, et l’arrêté fixe les modalités :

  • Le plafond de loyer pour le logement destiné à être loué : pour les baux signés en 2017 et relevant de RILI 1, le plafond au m² est réévalué à 2 017 frs pour Nouméa et VKP, et à 1 653 frs pour les autres communes. Pour les baux relevant de RILI 2, le plafond est fixé à 1 662 frs pour les logements situés à Nouméa et VKP et 1 410 frs pour les logements situés sur les autres communes.
  • Le plafond annuel de ressources pour prétendre à ces logements : pour une personne seule, ce plafond est fixé à 4 131 763 frs par an ; pour un couple sans enfant à 7 023 997 frs ; avec un enfant ou personne à charge, le plafond passe à 7 437 173 frs ; avec deux enfants, 7 850 350 frs ; 8 366 820 frs pour les ménages avec trois enfants ; 8 986 584 frs pour quatre enfants puis 619 764 frs par enfant / personne à charge supplémentaire.
  • Le prix du m² défiscalisable : pour les biens relevant du RILI 1 construits en 2017, le prix de revient d’un logement est défiscalisable dans la limite d’un plafond de 313 722 frs / m². Le plafond passe à 313 841 frc / m² pour les biens relevant du RILI 2 construits en 2017. Enfin, dans ce cadre du RILI 2, pour être éligible, un logement construit en 2017 doit avoir un prix de revient au m² de surface habitable inférieur à 370 995 frs pour Nouméa et VKP, 330 887 frs pour Dumbéa, Mont-Dore et Païta, et 320 860 frs ailleurs.

https://gouv.nc/actualites/17-02-2017/actualisation-des-plafonds-du-dispositif-rili

(Paru dans Immocal 138 / mars 2017)

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