Les tarifs des notaires plafonnés pour les achats dans le neuf.

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Afin de favoriser l’accession à la propriété et de relancer le secteur du BTP, le gouvernement a plafonné pour une durée de trois ans les frais de notaires relatifs à l’achat d’appartements neufs sur plan(1) à 50 000 F par logement dépendances incluses (cellier, parking). La mesure prend effet au 1er mars 2019 et s’achèvera au 31 décembre 2021.

Le secteur du bâtiment et des travaux publics est un secteur essentiel de l’économie calédonienne, pourvoyeur d’emplois et acteur du développement.
Après des années fastes d’activité, le secteur du BTP est entre dans une période de ralentissement, suscitant l’inquiétude des professionnels.
Ces craintes ont été entendues par le gouvernement qui a engagé quatre adaptations de mesures fiscales destinées à inciter la construction de logements privés.

Ces mesures ont été adoptés par le Congrès les 29 novembre et 3 décembre 2018 :
*La baisse les droits d’enregistrement (qui passent de 4 à 0,5 %) sur les ventes en l’état futur d’achèvement destinées à l ‘habitation principale du propriétaire ;
*L’augmentation du plafond de déductibilité des intérêts d’emprunts pour la construction de sa résidence principale:
*La réorientation du Prêt à Taux Zéro (PTZ) sur la construction de logements neufs dans le Grand Nouméa
*La prorogation de l’exonération décennale totale ou partielle de revenus locatifs pour les constructions nouvelles.

La mesure adoptée de « forfaitisation » des frais de notaire vient compléter ce dispositif en faveur d’une relance du BTP comme l’illustre l’exemple ci-après.

Exemple pour l’achat d’un bien immobilier en Vefa d’une valeur de 30 millions de francs

Grâce à la baisse des droits d’enregistrement et au plafonnement des frais de notaire sur les ventes en l’état futur d’achèvement destinées à l’habitation principale du propriétaire, les frais relatifs à l’achat d’un bien de 30 millions de francs vont diminuer de 42%.

Communiqué du mardi 19 février 2019 publié sur le site www.gouv.nc

Article paru dans Immocal N° 160 – Mars 2019

(1)Vente en l’état futur d’achèvement de locaux d’habitation (Vefa)

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