Brèves d'Avocate,

Amiante dans les murs : quelle sanction ?

quelle sanction ?

Par Caroline Plaisant, Avocate à Nouméa
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Un couple découvre la présence d’amiante dans les plaques de Fibrociment de la couverture de la maison qu’il vient d’acheter. Mécontent, il assigne les vendeurs en dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés. Condamnés en appel, les vendeurs contestent toutefois cette décision arguant que le vice ne rend pas la maison impropre à son usage puisque l’amiante est confinée à l’intérieur par l’isolation. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation juge que si le vice ne rend pas la maison impropre à son usage, il en diminue toutefois l’usage de manière importante dès lors que des travaux affectant l’isolation intérieure des combles ou portant sur la toiture ne peuvent être entrepris sans qu’une procédure de travaux sur produits ou matériaux amiantés ne soit engagée. Le prix d’achat du bien doit donc être réduit. 

👉 Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 avril 2021, pourvoi n° 20-16.320

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